Q-2, r. 48 - Règlement sur les usines de béton bitumineux

Article 25.4 Versions de la disposition

2023-02-13

25.4. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  (paragraphe abrogé);

1.1°  fait défaut de respecter les conditions d’utilisation des fines de bardeaux d’asphalte postconsommation prescrites au paragraphe 1 de l’article 4;

2°  érige ou installe une usine de béton bitumineux ou les lieux de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats utilisés pour les besoins d’une telle usine, à moins de 300 m d’un territoire visé à l’article 8, en contravention avec cet article;

3°  fait défaut de respecter les normes de localisation prescrites par l’article 9, 13 ou 14, selon les conditions prévues à ces articles.

D. 684-2013, a. 3; N.I. 2019-12-01; D. 871-2020, a. 4; D. 1463-2022, a. 7.

2020-12-31

25.4. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  érige ou installe une usine de béton bitumineux ou les lieux de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats utilisés pour les besoins d’une telle usine, à moins de 300 m d’un territoire visé à l’article 8, en contravention avec cet article;

3°  fait défaut de respecter les normes de localisation prescrites par l’article 9, 13 ou 14, selon les conditions prévues à ces articles.

D. 684-2013, a. 3; N.I. 2019-12-01; D. 871-2020, a. 4.

2019-12-01

25.4. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  érige ou modifie une usine de béton bitumineux, en entreprend l’exploitation ou en augmente la production sans avoir obtenu l'autorisation requise, tel que prévu à l’article 4;

2°  érige ou installe une usine de béton bitumineux ou les lieux de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats utilisés pour les besoins d’une telle usine, à moins de 300 m d’un territoire visé à l’article 8, en contravention avec cet article;

3°  fait défaut de respecter les normes de localisation prescrites par l’article 9, 13 ou 14, selon les conditions prévues à ces articles.

D. 684-2013, a. 3; N.I. 2019-12-01.

2013-07-18

25.4. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  érige ou modifie une usine de béton bitumineux, en entreprend l’exploitation ou en augmente la production sans avoir obtenu le certificat d’autorisation requis, tel que prévu à l’article 4;

2°  érige ou installe une usine de béton bitumineux ou les lieux de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats utilisés pour les besoins d’une telle usine, à moins de 300 m d’un territoire visé à l’article 8, en contravention avec cet article;

3°  fait défaut de respecter les normes de localisation prescrites par l’article 9, 13 ou 14, selon les conditions prévues à ces articles.

D. 684-2013, a. 3.